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8. Droit applicable et attribution de juridiction
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9. Les principales lois concernées
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.